Le cadre européen et la fin des scénarios nationaux
Quelle réglementation s'applique au drone professionnel en France ?
Le règlement d'exécution (UE) 2019/947, applicable depuis le 31 décembre 2020, complété par des textes nationaux, dont l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien. Les opérations se répartissent en trois catégories : ouverte (risque faible, sans autorisation préalable), spécifique (déclaration d'un scénario standard ou autorisation) et certifiée. Nos missions relèvent de la catégorie ouverte. Les anciens scénarios nationaux S1, S2 et S3 ne s'appliquent plus : un document qui s'y réfère décrit un cadre dépassé.
Source :
Règlement d'exécution (UE) 2019/947
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Classes C0 et C2
Que signifient les classes C0 et C2 d'un drone ?
La classe est une marque apposée sur l'appareil au titre du règlement délégué (UE) 2019/945. Elle détermine la sous-catégorie dans laquelle il peut être exploité. La classe C0 regroupe les appareils de moins de 250 g : c'est le cas du DJI Mini 3 avec sa batterie standard. La classe C2 couvre des appareils jusqu'à 4 kg, dotés d'un mode basse vitesse : c'est le cas du DJI Matrice 4E. Un appareil plus lourd n'ouvre pas davantage de possibilités : il impose plus de distance aux personnes.
Source :
Règlement délégué (UE) 2019/945
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Sous-catégories A1, A2 et A3
Quelles distances aux personnes chaque sous-catégorie impose-t-elle ?
En A1, un appareil de classe C0 peut survoler des personnes isolées, jamais un rassemblement. En A2, avec un appareil de classe C2, le survol de personnes est interdit et la distance aux personnes non impliquées est de 30 m, ou de 5 m lorsque le mode basse vitesse est actif. En A3, le vol se tient loin des personnes et à 150 m au moins des zones résidentielles, commerciales, industrielles ou récréatives. Le Matrice 4E est exploité en A2, ce qu'autorise le brevet A2 de notre télépilote.
Source :
Exploitation de drones en catégorie ouverte, ministère chargé des transports
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Voler en ville
Peut-on faire voler un drone en ville ?
En catégorie ouverte, le vol au-dessus de l'espace public en agglomération est interdit : rues, trottoirs, places, parcs publics. Ce vol relève de la catégorie spécifique. En ville, nous intervenons donc au-dessus d'emprises privées ou fermées (toitures, cours, chantiers clos, sites industriels), avec l'accord du propriétaire et dans le respect des distances de la sous-catégorie. Si une mission impose de survoler l'espace public, nous le disons à l'étude de faisabilité et vous orientons vers un opérateur habilité.
Sources :
Exploitation de drones en catégorie ouverte, ministère chargé des transports
· Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
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La hauteur maximale
Jusqu'à quelle hauteur peut-on voler, et qu'est-ce qui la réduit ?
En catégorie ouverte, le règlement européen fixe la hauteur maximale à 120 m au-dessus de la surface. Elle est abaissée, voire nulle, dans les zones de restriction : abords d'aérodromes, zones réglementées ou interdites, secteurs militaires. La valeur applicable à une adresse se lit sur la carte des restrictions UAS du Géoportail et n'est pas uniforme sur une commune. Nous la vérifions à l'étude, puis à la date du vol. Nous ne publions aucune hauteur par secteur : une valeur publiée se périme.
Source :
Carte des restrictions UAS, Géoportail
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Aéroports, aérodromes et base aérienne
Peut-on voler près d'un aéroport ou d'un aérodrome ?
Plusieurs emprises structurent notre zone : l'aéroport Marseille-Provence à Marignane, l'aérodrome d'Aix-Les Milles et la base aérienne 701 de Salon-de-Provence. Autour de chacune, la hauteur autorisée est réduite sur des secteurs qui ne suivent pas les limites communales. La carte des restrictions indique, adresse par adresse, la hauteur possible et les éventuelles autorisations à obtenir. C'est la première vérification que nous faisons, avant de parler de délai ou de prix.
Source :
Carte des restrictions UAS, Géoportail
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Le cœur du Parc national des Calanques
Peut-on faire voler un drone au-dessus du Parc national des Calanques ?
Le survol motorisé du cœur du parc à moins de 1 000 m est interdit, drones compris, sauf dérogation de l'établissement public du parc. La catégorie ouverte étant plafonnée à 120 m, aucun vol n'y est possible sans dérogation. La demande se dépose en ligne, avant la mission, et son octroi n'est pas automatique : nous intégrons ce délai au calendrier, ou nous vous disons qu'il n'est pas tenable. La limite du cœur n'est pas matérialisée sur le terrain : toute adresse du littoral sud se vérifie d'abord.
Source :
Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012
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Les zones interdites à la prise de vue
Existe-t-il des zones où la prise de vue aérienne est interdite ?
Oui. Certaines zones sont interdites à la captation aérienne de données (ZICAD) ; leur liste est fixée par l'arrêté du 2 janvier 2023. Elles s'ajoutent aux restrictions de vol et se vérifient lors de l'étude de faisabilité.
Source :
Arrêté du 2 janvier 2023
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Le vol de nuit
Peut-on voler de nuit ?
Non en catégorie ouverte, sauf dérogation accordée par le préfet. Nos missions se déroulent de jour.
Source :
Exploitation de drones en catégorie ouverte, ministère chargé des transports
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Enregistrement et identification à distance
Faut-il enregistrer un drone ?
Tout exploitant d'un drone de plus de 250 g, ou équipé d'une caméra, doit être enregistré, et son numéro apposé sur l'appareil. En France, les appareils de plus de 800 g doivent en outre être enregistrés sur le portail AlphaTango et équipés d'un dispositif de signalement électronique : c'est le cas du Matrice 4E, pas du Mini 3. En vol, un drone soumis à l'identification à distance diffuse des données qui permettent de l'identifier et de le localiser. Le code complet d'identification comporte une partie secrète, qui ne se publie pas.
Source :
Exploitation de drones en catégorie ouverte, ministère chargé des transports
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La qualification du télépilote
Quelle formation faut-il pour piloter en A1, A2 et A3 ?
Pour A1/A3 : une formation et un examen en ligne de 40 questions. Pour A2 : en plus, une formation pratique, qui peut être une autoformation dans les conditions de la sous-catégorie A3, et un examen complémentaire de 30 questions ; le titre obtenu est le brevet d'aptitude de pilote à distance (BAPD). Les BAPD obtenus par simple déclaration sur l'honneur ne sont plus valides depuis le 1er janvier 2026. Notre télépilote est titulaire de l'attestation A1/A3 et du brevet A2.
Source :
Exploitation de drones en catégorie ouverte, ministère chargé des transports
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L'assurance
Un opérateur drone doit-il être assuré ?
L'exploitant d'un aéronef répond de plein droit des dommages causés aux personnes et aux biens au sol. Une responsabilité civile professionnelle générale exclut souvent le risque aérien : demandez à tout prestataire une attestation qui couvre explicitement l'activité drone. La nôtre est transmise avec chaque devis.
Source :
Code des transports, article L6131-2
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