Cette FAQ couvre les questions structurelles que nos donneurs d'ordre nous posent régulièrement. Pour des questions spécifiques par prestation (immobilier, BTP, inspection…), voir les pages dédiées de chaque service.
Questions fréquentes
FAQ & Réglementation DGAC
Sécurité, assurance, zones autorisées, démarches : nos réponses sur le pilotage professionnel.
Étude de faisabilité sous 24 h ouvrées
Étude de faisabilité offerte
Déclaré DGAC + RC pro
Réglementation applicable
Ce qui encadre un vol sur notre zone d'intervention
Une entrée par contrainte, lisible seule, avec sa source officielle et sa date de vérification.
Chaque entrée est autonome, porte sa source et la date à laquelle elle a été vérifiée. L'ensemble a été revu le 3 septembre 2026.
Le cadre européen, et la fin des scénarios S1, S2 et S3
Quelle réglementation s'applique au drone professionnel en France ?
Le pilotage de drones civils relève du règlement d'exécution (UE) 2019/947, applicable depuis le 31 décembre 2020, complété par les arrêtés français. Il organise l'activité en trois catégories selon le risque : ouverte, spécifique et certifiée. La quasi-totalité des missions B2B décrites sur ce site relève de la catégorie ouverte. Point important pour lire les documents anciens : l'ancien régime français des scénarios S1, S2 et S3 ne structure plus la catégorie ouverte, et un mémoire technique qui s'y réfère encore décrit un cadre qui n'est plus le cadre applicable.
Source : Règlement d'exécution (UE) 2019/947, version consolidée À jour au 3 septembre 2026 #
Classes C0 et C2 : ce que la classe de l'appareil autorise
Que signifient les classes C0 et C2 d'un drone ?
La classe est une marque apposée sur l'appareil au titre du règlement délégué (UE) 2019/945. Elle conditionne les sous-catégories d'exploitation ouvertes au télépilote, et donc la distance qu'il doit tenir aux personnes. La classe C0 regroupe les appareils de moins de 250 grammes : c'est celle du DJI Mini 3 de notre flotte. La classe C2 couvre des appareils plus lourds, jusqu'à 4 kilogrammes : c'est celle du DJI Matrice 4E, qui pèse 1 219 grammes au décollage. Contre-intuitif mais déterminant pour une mission urbaine : passer du C0 au C2 RESTREINT les conditions d'approche au lieu de les élargir. Le Matrice est le meilleur appareil de la flotte et c'est aussi le plus contraint réglementairement.
Source : Règlement délégué (UE) 2019/945, classes d'identification des UAS À jour au 3 septembre 2026 #
Sous-catégories A1, A2 et A3 : les distances applicables
Quelles distances aux personnes imposent les sous-catégories A1, A2 et A3 ?
En catégorie ouverte, le règlement (UE) 2019/947 distingue trois sous-catégories d'exploitation. En A1, un appareil de classe C0 peut évoluer à proximité des personnes, le survol de personnes isolées étant toléré, mais jamais celui de rassemblements. En A2, la distance minimale aux personnes non impliquées est de 30 mètres, réductible à 5 mètres lorsque l'appareil dispose d'un mode basse vitesse et que celui-ci est actif, et le survol de personnes est interdit. En A3, l'exploitation doit se tenir à 150 mètres au moins des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives. Conséquence directe sur nos missions : tant que la qualification A2 n'est pas obtenue, notre Matrice 4E, de classe C2, ne peut voler qu'en A3, ce qui exclut toute inspection en milieu urbain avec cet appareil. Nous l'écrivons plutôt que de laisser croire l'inverse.
Source : Règlement d'exécution (UE) 2019/947, version consolidée À jour au 3 septembre 2026 #
Le plafond de 120 mètres est un maximum, pas une autorisation
Quelle est la hauteur maximale de vol, et qu'est-ce qui la réduit ?
En catégorie ouverte, le règlement (UE) 2019/947 fixe la hauteur maximale à 120 mètres au-dessus de la surface. C'est un plafond national, et il est abaissé partout où une servitude locale s'applique : espace aérien contrôlé aux abords d'un aérodrome, zone réglementée ou interdite, secteur militaire. La valeur réellement applicable à une adresse se lit sur la carte des restrictions UAS du Géoportail, éditée par la DGAC, et elle n'est pas uniforme sur une commune : deux chantiers distants de deux kilomètres peuvent relever de deux plafonds différents. Nous ne publions aucune hauteur par secteur, parce qu'un chiffre publié se périme et qu'une hauteur fausse dans un mémoire technique est une faute. Elle se lit au moment de l'étude, et se revérifie à la date du vol.
Source : Carte des restrictions UAS catégorie ouverte, Géoportail (DGAC) À jour au 3 septembre 2026 #
Espaces contrôlés : deux aérodromes structurent notre zone
Peut-on voler près d'un aéroport ou d'un aérodrome ?
Notre zone d'intervention est encadrée par deux emprises aéronautiques. L'aéroport Marseille-Provence, implanté à Marignane, dont l'espace contrôlé couvre une partie de l'aire marseillaise et du nord-ouest de l'agglomération. Et l'aérodrome d'Aix-Les Milles, code OACI LFMA, au sud-ouest du territoire aixois, dont l'espace contrôlé abaisse la hauteur maximale sur une partie de la commune sans épouser les limites administratives. Dans les deux cas, la hauteur applicable et l'éventuelle nécessité d'un accord se déterminent secteur par secteur sur la carte des restrictions UAS du Géoportail, avant chaque mission. C'est la première vérification que nous faisons sur une demande, avant même de parler de délai ou de prix.
Source : Carte des restrictions UAS catégorie ouverte, Géoportail (DGAC) À jour au 3 septembre 2026 #
Cœur du Parc national des Calanques : 1 000 mètres, sauf autorisation
Peut-on faire voler un drone au-dessus du Parc national des Calanques ?
Une partie du territoire de Marseille appartient au cœur du Parc national des Calanques, créé par le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012. Le survol par aéronef motorisé, drones compris, y est interdit à moins de 1 000 mètres du sol, hauteur qu'aucune mission en catégorie ouverte ne peut atteindre puisque le plafond y est de 120 mètres. Autrement dit, à l'intérieur du cœur, aucun vol n'est possible sans dérogation. La limite du cœur suit un tracé cadastral et non un repère visible sur le terrain : une adresse des quartiers sud peut se trouver d'un côté ou de l'autre sans que rien ne le signale. Toute demande portant sur la frange littorale sud commence donc par cette vérification, et nous la posons au premier échange plutôt qu'au devis.
Source : Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques À jour au 3 septembre 2026 #
La dérogation de survol s'instruit avant la mission, sur Démarches Simplifiées
Comment obtenir une dérogation de survol du Parc national des Calanques ?
Une dérogation au régime de survol du cœur du parc peut être délivrée par l'établissement public du Parc national des Calanques. La demande se dépose en ligne, via la plateforme de l'État Démarches Simplifiées, et elle s'instruit avant la mission : ce n'est pas une formalité qui se règle le jour du vol. Elle suppose de décrire le motif, l'emprise, la période et les moyens engagés, et son octroi n'est pas de droit. Nous intégrons systématiquement ce délai d'instruction au calendrier que nous proposons, plutôt que d'annoncer une date que la procédure rend intenable. Quand le calendrier du client ne permet pas d'attendre l'instruction, nous le disons.
Source : Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques À jour au 3 septembre 2026 #
Enregistrement de l'exploitant et de l'aéronef
Faut-il être enregistré pour exploiter un drone professionnellement ?
L'exploitant d'un drone doit être enregistré, et son numéro apposé sur les appareils qu'il met en œuvre. En France, l'enregistrement se fait sur le portail AlphaTango de la DGAC. S'y ajoute, pour les aéronefs dont la masse atteint ou dépasse 800 grammes, une obligation d'enregistrement de l'appareil lui-même : notre DJI Mini 3, sous 250 grammes, n'y est pas soumis, notre Matrice 4E l'est. Nous ne publions aucun de ces identifiants, et c'est délibéré : le suffixe du numéro d'exploitant est la partie secrète du code d'identification à distance, et sa publication compromettrait le dispositif. Ces éléments sont transmis dans les dossiers de candidature, où ils sont vérifiables.
Source : Drones civils : loisir et aéromodélisme, ministère de la Transition écologique À jour au 3 septembre 2026 #
Identification à distance : ce que l'appareil émet en vol
Qu'est-ce que l'identification à distance d'un drone ?
Un drone soumis à l'obligation d'identification à distance émet en vol, en clair, des données permettant de l'identifier et de le localiser, ainsi que la position de son point de décollage. L'objectif est que les autorités, et le public équipé, puissent rattacher un appareil en vol à un exploitant enregistré. Le dispositif repose sur l'identifiant d'exploitant, dont une partie reste secrète : c'est la raison pour laquelle il ne se publie pas, y compris dans un mémoire technique diffusé. Pour un donneur d'ordre, la conséquence pratique est simple : un vol conforme est un vol traçable, et un prestataire qui publie ses identifiants complets sur son site ne l'a pas compris.
Source : Drones civils : loisir et aéromodélisme, ministère de la Transition écologique À jour au 3 septembre 2026 #
Assurance responsabilité civile aérienne
Un opérateur drone doit-il être assuré ?
Toutes nos missions sont couvertes par une assurance responsabilité civile professionnelle spécialisée drone, distincte d'une responsabilité civile professionnelle généraliste, qui exclut le plus souvent le risque aérien. L'attestation est transmise dans les dossiers de candidature et sur simple demande avant mission. C'est une pièce que les acheteurs publics réclament systématiquement, et que nous conseillons de demander à tout prestataire : une attestation généraliste présentée pour une mission drone laisse le donneur d'ordre exposé sans qu'il le sache.
Source : Drones civils : loisir et aéromodélisme, ministère de la Transition écologique À jour au 3 septembre 2026 #
Réglementation, sécurité, conditions opérationnelles
Êtes-vous déclaré DGAC et assuré ? +
Oui. STRATOGLIDE est opéré par Clovis Plantaz, télépilote déclaré DGAC, titulaire des qualifications A1/A2/A3. Toutes nos missions sont couvertes par une assurance responsabilité civile professionnelle spécialisée drone, attestation transmissible sous 24h.
Quelle est la réglementation applicable au pilotage drone professionnel en France ? +
Depuis le 31 décembre 2020, le règlement européen UE 2019/947 s'applique. Trois catégories : Ouverte (risque faible, sans autorisation préalable), Spécifique (STS, scénarios standardisés, déclaration obligatoire), Certifiée (risque élevé, certification AESA). La majorité de nos prestations relève de la Catégorie Ouverte.
Quelles zones sont interdites ou réglementées ? +
Les centres-villes denses, espaces naturels protégés (parcs nationaux, Natura 2000), abords d'aérodromes et bases militaires (zones P), site Seveso. Le survol direct de personnes non rassemblées est limité (catégorie A1 sous conditions). Nous vérifions systématiquement via Géoportail Drone et NOTAM avant toute mission.
Comment évaluez-vous la faisabilité d'un projet ? +
Étude de faisabilité offerte sur Aix-en-Provence et environs : nous analysons les contraintes réglementaires (zone, NOTAM, autorisations gestionnaires), les contraintes site (météo, accès, périmètre de sécurité) et la couverture matériel disponible. Si votre besoin dépasse notre équipement actuel, nous vous le disons franchement.
Travaillez-vous pour les particuliers ? +
Non. Notre positionnement est strictement B2B et marchés publics : assureurs, syndics, architectes, BE, BTP, foncières, énergéticiens, collectivités. Pour les particuliers (mariages, événements personnels), nous orientons vers des confrères spécialisés.
Vous candidatez aux marchés publics ? +
Oui. Voir notre page dédiée Marchés publics : pièces administratives à jour, capacité technique documentée, mémoire méthodologique adaptable au CCTP, livrables types et missions de démonstration documentées.
Quel est votre matériel ? +
Deux appareils. Le DJI Mini 3 (classe C0, moins de 250 g, capteur 1/1,3 pouce 48 MP) pour la vidéo et la photo en milieu urbain dense, où sa masse autorise une approche que la classe C2 ne permet pas. Le DJI Matrice 4E (classe C2, 1 219 g, focale télé 168 mm, télémètre laser 1 800 m, RTK, 49 min d'autonomie) pour l'inspection technique et la photogrammétrie. Le détail, limites comprises, est publié sur la page Notre matériel.
Vol par mauvaise météo, c'est possible ? +
Le constructeur fixe des limites strictes, et elles diffèrent selon l'appareil : 38 km/h de vent toléré pour le Mini 3, 43 km/h (12 m/s) pour le Matrice 4E. Dans les deux cas, pluie nulle et visibilité minimale requise : aucun de nos appareils ne porte d'indice de protection normalisé, nous n'annonçons donc aucune mission par tous les temps. En cas de météo défavorable, la mission est reportée sans frais. Contrôles météo systématiques 24h avant, puis 1h avant le décollage.
Vol au-dessus de personnes : autorisé ? +
Cela dépend de l'appareil, et c'est ce qui détermine lequel part sur la mission. Le DJI Mini 3 (classe C0, moins de 250 g) tolère en sous-catégorie A1 le survol de personnes non rassemblées, sous conditions strictes. Le DJI Matrice 4E (classe C2) ne survole jamais de personnes : en sous-catégorie A2 il se tient à 30 m, réductibles à 5 m en mode basse vitesse (3 m/s maximum). Le survol de rassemblements est interdit dans tous les cas. Nous évaluons systématiquement et privilégions les vols sans présence humaine sous l'aéronef.
Et le RGPD ? Captation de visages, plaques d'immatriculation ? +
La captation incidente d'éléments personnels (visages, plaques) déclenche le RGPD. Nous appliquons une politique de minimisation : choix d'horaires/angles évitant la captation personnelle, floutage systématique en post-production si nécessaire. Pour les missions sensibles, registre de traitement RGPD conjoint avec le donneur d'ordre.
Vous archivez les données de mission ? +
Données et fichiers livrables conservés 3 ans (au-delà du minimum réglementaire), accessibles sur demande pour audit ou rejeu. Carnet de vol et NOTAM consultés conservés 5 ans.
Vous opérez en STS (catégorie spécifique) ? +
Nous opérons en catégorie Ouverte, qui couvre la grande majorité des missions B2B. Le Mini 3 vole en sous-catégorie A1, le Matrice 4E en sous-catégorie A2, le télépilote étant titulaire du brevet d'aptitude de télépilote à distance qui l'autorise. La catégorie Spécifique (STS) relève d'un cadre distinct, avec déclaration préalable et scénario standardisé : nous l'étudions au cas par cas quand la mission l'exige réellement.
Une question, un projet ?
Étude de faisabilité sous 24 h ouvrées, puis planification selon les autorisations applicables au site.
Nous contacter